Catégorie BArme de poingDisponible
Pistolet HK 45
Description
L'arme est comme neuve, très peu tiré (moins de 300 coups).
Livrée avec sa boite d'origine et sa notice d'utilisation.
Motif de la vente : envie de voir un autre modèle.
Obligations légales — Catégorie B
Art. L312-4 CSI · Art. L312-4-3 CSI · Art. L313-2 CSI · Art. R312-40 et s. CSI
Champ d'application : Arme de catégorie B, ses éléments essentiels (canon, carcasse, culasse, barillet) et les munitions associées.
- La cession entre particuliers doit obligatoirement transiter par un armurier agréé ou un courtier agréé.
- Le professionnel procède aux vérifications réglementaires : identité, autorisation préfectorale de détention en cours de validité, consultation du FINIADA (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes).
- La cession est enregistrée dans le SIA (Système d'Information sur les Armes).
- La remise de l'arme à l'acquéreur s'effectue sous le contrôle du professionnel : locaux de l'armurier, transport agréé ou remise en présence du courtier selon les modalités qu'il fixe.
- Aucune transaction financière ne doit transiter par la messagerie — ne communiquez jamais de coordonnées bancaires.
Sanctions pénales en cas de manquement
- Art. L317-8 CSI — Acquisition, cession ou détention illégale d'une arme, d'un élément ou de munitions de catégorie B : jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
- Art. L317-9 CSI — Circonstances aggravantes (récidive, bande organisée) : .
Publiée le 30/04/2026 - 08h04
Référence : cmol77oj