Dernière mise à jour : 17 avril 2026
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Place-des-Armes.fr est une plateforme de petites annonces permettant à des particuliers de publier des annonces pour du matériel lié aux armes à feu, munitions, optiques et équipements de chasse ou de tir sportif, afin d'être mis en relation avec des acheteurs potentiels.
La plateforme ne procède à aucune transaction, vente, paiement ou transfert d'armes. Elle agit exclusivement comme un intermédiaire de mise en relation. Toute transaction doit obligatoirement s'effectuer par l'intermédiaire d'un armurier ou courtier agréé.
L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels) est la propriété exclusive de Place des Armes ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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Les photographies et descriptions publiées dans les annonces restent la propriété de leurs auteurs respectifs. En publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde à Place des Armes une licence non exclusive et gratuite de diffusion le temps de la mise en ligne de l'annonce.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Place-des-Armes.fr. En créant un compte ou en utilisant le site, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Conformément au décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, toute cession d'arme entre particuliers des catégories B et Cdoit obligatoirement être réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel agréé (armurier ou courtier), qui procède aux vérifications suivantes :
Les armes de catégorie D sont en vente libre aux personnes majeures et ne nécessitent pas le recours à un professionnel agréé ; le vendeur doit cependant vérifier l'identité et la majorité de l'acquéreur.
Textes de référence : Code de la sécurité intérieure (articles L. 312-1 et suivants), décret n° 2018-542 du 29 juin 2018.
| Catégorie | Régime | Conditions d'acquisition |
|---|---|---|
| B | Autorisation | Autorisation de détention délivrée par la préfecture |
| C | Déclaration | Permis de chasse validé ou licence de tir en cours de validité |
| D | Vente libre | Être majeur — pas de titre requis |
La messagerie intégrée à la plateforme a pour unique objet de faciliter la mise en relation entre vendeur et acquéreur. Il est interdit d'y échanger des coordonnées bancaires, des copies de pièces d'identité ou tout document sensible. Aucune transaction financière ne doit être réalisée via la messagerie.
En tout état de cause, la responsabilité de Place des Armes, quelle qu'en soit la cause, ne saurait excéder le montant total des sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Place des Armes ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne, d'interruption des réseaux de télécommunications, de cyberattaque ou de décision des autorités publiques.
L'utilisateur garantit Place des Armes contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant du contenu qu'il publie sur la plateforme, et s'engage à indemniser Place des Armes de tout dommage, frais ou condamnation qui en découlerait.
Place des Armes se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Le responsable du traitement des données personnelles est Place des Armes, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Contact : contact@place-des-armes.fr
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679), Place des Armes collecte et traite les données suivantes :
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Adresse email | Création du compte, vérification, notifications | Exécution du contrat |
| Mot de passe (haché) | Authentification | Exécution du contrat |
| Pseudo | Identification publique sur le site | Exécution du contrat |
| Département et ville | Localisation des annonces | Exécution du contrat |
| Numéro de téléphone (optionnel) | Contact entre utilisateurs | Consentement |
| Biographie (optionnel) | Profil public de l'utilisateur | Consentement |
| Adresse IP et données de navigation | Sécurité, prévention des abus | Intérêt légitime |
| Journaux de connexion (IP, user-agent, date) et d'actions (création d'annonces, envoi de messages, signalements) | Identification des créateurs de contenu, traçabilité des transactions réglementées, réponse aux réquisitions judiciaires | Obligation légale (LCEN art. 6-II, décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021) |
Conformément à l'article 32 du RGPD, vous recevez également une alerte par email lorsqu'une connexion à votre compte est effectuée depuis une adresse IP que nous n'avions pas vue au cours des 90 derniers jours. L'historique détaillé est consultable à tout moment depuis la page Profil → Sécurité.
Place-des-Armes.fr utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site :
Aucun cookie publicitaire, analytique ou de traçage tiers n'est déposé. Les cookies strictement nécessaires ne requièrent pas le consentement de l'utilisateur conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
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Les données personnelles sont accessibles :
Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales. Les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire.
Les données sont hébergées en France par Scaleway. Certains sous-traitants peuvent traiter des données aux États-Unis :
Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne et/ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), conformément aux articles 46 et 47 du RGPD.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande à : contact@place-des-armes.fr. Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois.
En cas de difficulté, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Les présentes mentions légales et CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence ou celui du siège de l'entreprise, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux compétents de Nanterre seront seuls compétents.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants proposés par Place des Armes. Elles complètent les CGU définies à la section 5.
Place des Armes propose les abonnements suivants (prix TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :
| Offre | Mensuel | Annuel | Annonces actives |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 0 € | Consultation seule (aucune annonce) |
| Basic | 1 €/mois | 10 €/an | 3 |
| Premium | 9,90 €/mois | 99 €/an | 10 |
| Pro | 49,90 €/mois | 499 €/an | Illimité |
Le compte Gratuitne donne lieu à aucune facturation et ne constitue pas un contrat de vente au sens des présentes CGV. Il permet uniquement la consultation des annonces ; la publication d'annonces et l'accès à la messagerie requièrent la souscription à l'une des formules payantes ci-dessus.
Commission à la transaction pour les professionnels sans abonnement Pro — Les professionnels agréés (armuriers indépendants et courtiers) qui utilisent la plateforme sans avoir souscrit à l'abonnement Pro se voient appliquer une commission de 10 € TTC par transaction finalisée(TVA non applicable, art. 293 B du CGI). La transaction est considérée comme finalisée lorsque le professionnel confirme le transfert effectif de l'arme à l'acquéreur (feu vert SIA). La facturation est effectuée mensuellement via le prestataire de paiement Stripe sur la base du nombre de transactions finalisées au cours du mois écoulé. Les professionnels titulaires d'un abonnement Pro sont exonérés de cette commission.
Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.
Lors de la première souscription à l'un des abonnements payants (Basic, Premium ou Pro), l'utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant au tarif en vigueur, sauf résiliation par l'utilisateur avant la fin de la période d'essai.
Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Place des Armes ne stocke aucune donnée bancaire. Les abonnements sont à tacite reconduction : le prélèvement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par l'utilisateur.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à l'échéance. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé, avec l'accord exprès de l'utilisateur, avant la fin du délai de rétractation, et si l'utilisateur a reconnu qu'il perdrait alors son droit de rétractation. Le fait de commencer à utiliser les fonctionnalités payantes (publication d'annonces, messagerie) vaut accord exprès et renonciation au droit de rétractation pour le service déjà exécuté.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut adresser sa demande à : contact@place-des-armes.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Conformément aux articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de Place des Armes (contact@place-des-armes.fr), l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
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