Catégorie BArme de poingDisponible
Browning buck mark plus vision
Description
ARME DE CATÉGORIE B SOUMISE A AUTORISATION PRÉFECTORALE
VENTE RÉSERVÉE A PERSONNE TITULAIRE DE LA DITE AUTORISATION
(transaction via un armurier)
Bonjour,
Je vend un pistolet Browning buck mark plus vision black/gold .22lr, un seul propriétaire, 500 munitions manufacturées tirée, très précis.
Il sera vendu avec sa housse d'origine, un chargeur et un rds Atek...Le tout en excellent état.
Obligations légales — Catégorie B
Art. L312-4 CSI · Art. L312-4-3 CSI · Art. L313-2 CSI · Art. R312-40 et s. CSI
Champ d'application : Arme de catégorie B, ses éléments essentiels (canon, carcasse, culasse, barillet) et les munitions associées.
- La cession entre particuliers doit obligatoirement transiter par un armurier agréé ou un courtier agréé.
- Le professionnel procède aux vérifications réglementaires : identité, autorisation préfectorale de détention en cours de validité, consultation du FINIADA (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes).
- La cession est enregistrée dans le SIA (Système d'Information sur les Armes).
- La remise de l'arme à l'acquéreur s'effectue sous le contrôle du professionnel : locaux de l'armurier, transport agréé ou remise en présence du courtier selon les modalités qu'il fixe.
- Aucune transaction financière ne doit transiter par la messagerie — ne communiquez jamais de coordonnées bancaires.
Sanctions pénales en cas de manquement
- Art. L317-8 CSI — Acquisition, cession ou détention illégale d'une arme, d'un élément ou de munitions de catégorie B : jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
- Art. L317-9 CSI — Circonstances aggravantes (récidive, bande organisée) : .
Publiée le 20/04/2026 - 18h14
Référence : cmo7ikpb