Catégorie BArme de poingDisponible
CZ P-09 C Nocturne fileté
Description
Descriptif :
Pistolet Semi-auto noir CZ P-09 C Nocturne Fileté
Calibre 9x19
Acheté neuf en armurerie (LAVAUX) il y a un an.
Environ 250 coups.
Etat neuf
Vendu avec la valise complète
2 chargeurs
Viseur CVLife fourni.
Je peux me déplacer dans tout le département.
Arrêt du tir sportif, autre projet.
Obligations légales — Catégorie B
Art. L312-4 CSI · Art. L312-4-3 CSI · Art. L313-2 CSI · Art. R312-40 et s. CSI
Champ d'application : Arme de catégorie B, ses éléments essentiels (canon, carcasse, culasse, barillet) et les munitions associées.
- La cession entre particuliers doit obligatoirement transiter par un armurier agréé ou un courtier agréé.
- Le professionnel procède aux vérifications réglementaires : identité, autorisation préfectorale de détention en cours de validité, consultation du FINIADA (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes).
- La cession est enregistrée dans le SIA (Système d'Information sur les Armes).
- La remise de l'arme à l'acquéreur s'effectue sous le contrôle du professionnel : locaux de l'armurier, transport agréé ou remise en présence du courtier selon les modalités qu'il fixe.
- Aucune transaction financière ne doit transiter par la messagerie — ne communiquez jamais de coordonnées bancaires.
Sanctions pénales en cas de manquement
- Art. L317-8 CSI — Acquisition, cession ou détention illégale d'une arme, d'un élément ou de munitions de catégorie B : jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
- Art. L317-9 CSI — Circonstances aggravantes (récidive, bande organisée) : .
Publiée le 14/04/2026 - 08h41
Référence : cmnydgp1