Catégorie DArme longueDisponible
Copie COLT NAVY PN
Description
Vends Copie COLT NAVY PN excellent état-
Uberti poudre noire modèle Navy Sheriff
Arme du XIXème siècle
excellent étar
Obligations légales — Catégorie D
Art. L312-6 CSI · Art. R311-2 CSI
Champ d'application : Arme ou élément de catégorie D — acquisition et détention libres pour les majeurs.
- L'acquéreur doit être majeur (18 ans révolus).
- Le vendeur doit vérifier l'identité et l'âge de l'acquéreur via une pièce d'identité officielle.
- Pas de déclaration préalable ni d'enregistrement SIA requis pour les armes de catégorie D.
- Aucune transaction financière ne doit transiter par la messagerie.
Sanctions pénales en cas de manquement
- Art. R317-3 CSI — Cession d'une arme de catégorie D à un mineur ou sans vérification d'âge : contravention de 5ᵉ classe (jusqu'à 1 500 €).
Publiée le 27/04/2026 - 21h22
Référence : cmohpdpg