Catégorie CArme longueDisponible
WINCHESTER MOD. 400 SUPERPOSE EJECTEUR CAL.12(70) Collection Chasse
Description
Marque : Winchester
Modèle : 401
Etat de l'objet : D'occasion
Chambrage : 70 mm
Longueur de canon : 72 cm
Type de détente : Double détente
Type d'éjection : Extracteurs
Arme pour : Droitier
Longueur de crosse : 40
Poids : 3,9
Chokage ou chokes fournis : Lisse
Epreuve bille d'acier : Non
Garantie : Non
WINCHESTER MOD.400 SUPERPOSE EJECTEUR
CAL.12(70)
Bon état de marche.
Obligations légales — Catégorie C
Art. L312-4 CSI · Art. L312-4-1 CSI · Art. R312-53 et s. CSI
Champ d'application : Arme de catégorie C, ses éléments essentiels et les munitions associées.
- La cession entre particuliers doit obligatoirement transiter par un armurier agréé ou un courtier agréé.
- L'acquéreur doit présenter un permis de chasse validé de l'année ou une licence de tir en cours de validité, ainsi qu'un certificat médical de moins d'un mois lors de la première acquisition.
- Le professionnel procède aux vérifications : identité, titre permettant l'acquisition, consultation du FINIADA.
- La cession est déclarée et enregistrée dans le SIA.
- La remise de l'arme s'effectue sous le contrôle du professionnel, selon les modalités qu'il définit.
- Aucune transaction financière ne doit transiter par la messagerie.
Sanctions pénales en cas de manquement
- Art. L317-7 CSI — Acquisition, cession ou détention d'une arme, d'un élément ou de munitions de catégorie C sans déclaration : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
- Art. L317-11 CSI — Défaut de présentation du titre exigé (permis de chasse, licence de tir) : .
Publiée le 27/04/2026 - 21h25
Référence : cmohpid0