Catégorie BArme longueDisponible
FUSIL M16 DE GUERRE
Description
vd ame de collection fusil M16 de mon grand père décédé et décoré de la guerre , totalement origine il manque le chargeur, et est en bon état par rapport a ses années
Obligations légales — Catégorie B
Art. L312-4 CSI · Art. L312-4-3 CSI · Art. L313-2 CSI · Art. R312-40 et s. CSI
Champ d'application : Arme de catégorie B, ses éléments essentiels (canon, carcasse, culasse, barillet) et les munitions associées.
- La cession entre particuliers doit obligatoirement transiter par un armurier agréé ou un courtier agréé.
- Le professionnel procède aux vérifications réglementaires : identité, autorisation préfectorale de détention en cours de validité, consultation du FINIADA (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes).
- La cession est enregistrée dans le SIA (Système d'Information sur les Armes).
- La remise de l'arme à l'acquéreur s'effectue sous le contrôle du professionnel : locaux de l'armurier, transport agréé ou remise en présence du courtier selon les modalités qu'il fixe.
- Aucune transaction financière ne doit transiter par la messagerie — ne communiquez jamais de coordonnées bancaires.
Sanctions pénales en cas de manquement
- Art. L317-8 CSI — Acquisition, cession ou détention illégale d'une arme, d'un élément ou de munitions de catégorie B : jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
- Art. L317-9 CSI — Circonstances aggravantes (récidive, bande organisée) : .
Publiée le 14/04/2026 - 10h59
Référence : cmnyie26