Catégorie CArme longueDisponible
Mosin nagant
Description
L'arme est en bon état général, compris les rayures du canon qui sont belles. Quelques coups sur les bois. Vendu avec sa bretelle dédiée. Pour plus de renseignements me contacter. Le mosin nagant est visible à l'armurerie gp sport Val d'arc en Savoie.
Obligations légales — Catégorie C
Art. L312-4 CSI · Art. L312-4-1 CSI · Art. R312-53 et s. CSI
Champ d'application : Arme de catégorie C, ses éléments essentiels et les munitions associées.
- La cession entre particuliers doit obligatoirement transiter par un armurier agréé ou un courtier agréé.
- L'acquéreur doit présenter un permis de chasse validé de l'année ou une licence de tir en cours de validité, ainsi qu'un certificat médical de moins d'un mois lors de la première acquisition.
- Le professionnel procède aux vérifications : identité, titre permettant l'acquisition, consultation du FINIADA.
- La cession est déclarée et enregistrée dans le SIA.
- La remise de l'arme s'effectue sous le contrôle du professionnel, selon les modalités qu'il définit.
- Aucune transaction financière ne doit transiter par la messagerie.
Sanctions pénales en cas de manquement
- Art. L317-7 CSI — Acquisition, cession ou détention d'une arme, d'un élément ou de munitions de catégorie C sans déclaration : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
- Art. L317-11 CSI — Défaut de présentation du titre exigé (permis de chasse, licence de tir) : .
Publiée le 08/04/2026 - 11h12
Référence : cmnpy7q3